Vous voulez faire des travaux d'urbanisme sur votre propriété
Permis de construire ou déclaration préalable?
Si les travaux concernent une surface de moins de 5m², vous n'avez aucune demande à faire !
Vos travaux ne dépassent pas 20m² (40m² dans certains cas) de surface créée, choisissez le document en suivant le lien ci-dessous:
Imprimé déclaration préalable
Imprimez le document correspondant aux travaux envisagés, remplissez le et faites le parvenir en mairie en 4 exemplaires avec les pièces demandées.
Un récépissé vous sera remis. Le délai d'instruction de votre dossier demarre à cette date.
- un exemplaire vous reviendra une fois enregistré
- deux exemplaires sont envoyés à LAVAL AGGLO pour instruction
- un exemplaire est conservé en mairie
Vos travaux sont plus importants, choisissez ci-dessous l'imprimé correspondant aux travaux envisagés :
imprimé demande de permis de construire
Imprimez ce document, remplissez le et faites le parvenir en mairie en 4 exemplaires avec les pièces demandées:
- un exemplaire vous reviendra une fois enregistré
- deux exemplaires sont envoyés à LAVAL AGGLO pour instruction
- un exemplaire est conservé en mairie
.
Vous êtes plusieurs déclarants, remplissez le document aux nom et adresse du premier demandeur et remplissez ensuite le document ci-dessous pour les autres demandeurs (jusqu'à 3 personnes)
A la fin du délai d'instruction :
Le délai d'instruction est terminé :
La mairie vous a demandé de passer signer l'arrêté accordant vos travaux.
Vous devez l'afficher sur le lieu des travaux :
informations sur l'affichage de votre autorisation d'urbanisme
Vous n'avez rien reçu :
Demandez un accord tacite à la mairie et venez le signer.
Les conditions d'affichage sont les mêmes que ci-dessus.
Au commencement des travaux :
Vous allez commencer les travaux : remplissez et déposez la déclaration ci-dessous en 3 exemplaires à la mairie :
déclaration d'ouverture de chantier
- un exemplaire vous reviendra une fois complété par la mairie
- un exemplaire est envoyé à Laval Agglo
- un exemplaire est archivé en mairie
Quand les travaux sont achevés :
Vous avez terminé les travaux et ils sont conformes à votre déclaration ou votre permis : remplissez et déposez la déclaration ci-dessous en 3 exemplaires à la mairie :
déclaration d'achèvement de travaux
- un exemplaire vous reviendra une fois complété
- un exemplaire est envoyé à Laval Agglo
- un exemplaire est archivé en mairie