Vous voulez faire des travaux d'urbanisme sur votre propriété

Permis de construire ou déclaration préalable?

Si les travaux concernent une surface de moins de 5m², vous n'avez aucune demande à faire !

Vos travaux ne dépassent pas 20m² (40m² dans certains cas) de surface créée: 

Choisissez le document en suivant le lien ci-dessous:

imprimé déclaration préalable

Imprimez le document correspondant aux travaux envisagés, remplissez le et faites le parvenir en mairie en 4 exemplaires avec les pièces demandées.

Un récépissé vous sera remis. Le délai d'instruction de votre dossier demarre à cette date.

  • un exemplaire vous reviendra une fois enregistré
  • deux exemplaires sont envoyés à LAVAL AGGLO pour instruction
  • un exemplaire est conservé en mairie   

 Vos travaux sont plus importants : 

choisissez ci-dessous l'imprimé correspondant aux travaux envisagés :

imprimé demande de permis de construire

Imprimez ce document, remplissez le et faites le parvenir en mairie en 4 exemplaires avec les pièces demandées:

  • un exemplaire vous reviendra une fois enregistré
  • deux exemplaires sont envoyés à LAVAL AGGLO pour instruction
  • un exemplaire est conservé en mairie

.

Vous êtes plusieurs déclarants:

Remplissez le document aux nom et adresse du premier demandeur et remplissez ensuite le document ci-dessous pour les autres demandeurs (jusqu'à 3 personnes)

fiche autre demandeur

A la fin du délai d'instruction :

Le délai d'instruction est terminé :

La mairie vous a demandé de passer signer l'arrêté accordant vos travaux.
Vous devez l'afficher sur le lieu des travaux :

informations sur l'affichage de votre autorisation d'urbanisme

Vous n'avez rien reçu :

Demandez un accord tacite à la mairie et venez le signer.
Les conditions d'affichage sont les mêmes que ci-dessus.

Au commencement des travaux :

Vous allez commencer les travaux : remplissez et déposez la déclaration ci-dessous en 3 exemplaires à la mairie :

déclaration d'ouverture de chantier

  • un exemplaire vous reviendra une fois complété par la mairie
  • un exemplaire est envoyé à Laval Agglo
  • un exemplaire est archivé en mairie

Quand les travaux sont achevés :

Vous avez terminé les travaux et ils sont conformes à votre déclaration ou votre permis : remplissez et déposez la déclaration ci-dessous en 3 exemplaires à la mairie :

déclaration d'achèvement de travaux

  • un exemplaire vous reviendra une fois complété
  • un exemplaire est envoyé à Laval Agglo
  • un exemplaire est archivé en mairie